CONDITIONS GENERALES DE VENTES BILLETTERIE
E-SANCY FESTIVAL 25-27 SEPTEMBRE 2020
1 – Champ d’application et opposabilités des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’ACHETEUR fait l’acquisition d’un ou plusieurs billets offrant un droit d’accès au E-SANCY FESTIVAL. Manifestation organisée et produite par l’association SANCY RESORT ORGANISATION (LE VENDEUR), dont le siège se situe Chez KW Arvern au 25 avenue Julien 63 000 CLERMONT FERRAND. N° SIRET : 81047188800018
Le présent service de billetterie est organisé et contrôlé par le VENDEUR, via le site internet http://www.e-sancy-festival.fr, et réalisé en partenariat avec la société WEEEZEVENT SAS au capital de 72 212€ domiciliée au 14 rue de l’est 21 000 DIJON
La société WEEZEVENT est l’opérateur technique qui effectue la mise en vente de la billetterie pour le compte de l’association SANCY RESORT ORGANISATION.
Site internet et mentions légales : https://weezevent.com/fr/mentions-legales/
Les présentes CGV ont été actualisées et mises en ligne le 15 JUILLET 2020 et concernent uniquement les actes de ventes de billetterie et les conséquences juridiques inhérentes à l’achat d’un billet pour le E-SANCY FESTIVAL
L’ACHETEUR est prié de prendre connaissance des conditions générales de vente avant l’acceptation du paiement du billet pour le E-SANCY FESTIVAL. Une fois les CGV acceptées, l’ACHETEUR donne son accord sur les dispositions écrites en cliquant sur le bouton : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de confidentialité ».
En cas de refus d’acceptation l’ACHETEUR ne pourra commander de billets proposés par l’organisateur.
2 – Procédure d’achat et prix
Lors de l’achat des billets, l’ACHETEUR devra s’acquitter immédiatement du montant de la totalité de sa commande. Aucun délai ou facilité de paiement ne peut être accordé par l’organisateur. Le moyen de paiement autorisé sur le site internet du E-SANCY FESTIVAL est la carte bancaire : CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.
Les prix des billets sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises sur le site internet
Les prix peuvent être modifiés à n’importe quel moment, le prix faisant foi pour l’ACHETEUR sera le prix facturé sur la base du prix indiqué lors de sa commande et de sa confirmation.
La validation du billet par l’ACHETEUR se fera une fois le paiement total par ce dernier.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par l’ACHETEUR à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également par l’envoi d’un e- mail de confirmation de la commande.
Le paiement électronique effectué dans le cadre des transactions réalisées sur le site www.e- sancy-festival.fr sont sécurisés par utilisation du procédé de cryptage SSL.
Lors du paiement l’ACHETEUR est automatiquement renvoyé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement de WEEZEVENT SAS.
L’organisateur par le biais de WEEZEVENT SAS garantit la fiabilité des transactions, les données bancaires des acheteurs étant cryptées lors de la saisie. L’organisateur ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires de l’ACHETEUR.
3 – Délivrance des Billets
Sauf exception, les billets seront délivrés uniquement sous forme de E-billet. Les billets électroniques doivent être imprimés en format portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. L’attention de l’ACHETEUR est particulièrement attirée sur le fait qu’un e-billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable et ne pourra donner en conséquence l’accès au E-SANCY FESTIVAL
L’Organisateur se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un ACHETEUR identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
4 – Nombre de places
Le nombre total de places en réservation cumulées par personne est fixé au maximum à 10 places. Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps ou à travers plusieurs achats par différentes adresses mail avec un même donneur d’ordre identique.
Le prix, la date, et l’heure mentionnée sur la page billetterie du E-SANCY FESTIVAL doivent être vérifiés par l’ACHETEUR tel que prévu par les présentes CGV.
Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte
Les places proposées à la commercialisation sont en placement libre les jours du festival.
5– Accès & Contrôle des billets lors du E-SANCY FESTIVAL
L’accès à l’événement se fait sur présentation d’un e-billet ou d’une invitation.
En cas de perte ou d’inaccessibilité d’un e-billet l’ACHETEUR doit contacter en priorité
WEEZEVENT SAS et l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours. Chaque ACHETEUR accédant au E-SANCY FESTIVAL doit-être muni d’un billet valide.
Le billet étant nominatif, l’ACHETEUR doit être en mesure de présenter une carte d’identité en cours de validité lors de l’accès à l’événement.
Toutefois l’accès à l’événement est interdit aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés d’un adulte responsable.
Chaque billet dispose d’un code-barres unique et / ou d’un QR code.
Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet le même jour.
Le contrôle des billets sera effectué à l’aide de lecteurs de code-barres par l’Organisateur de l’événement – sous sa responsabilité – lors de l’entrée du E-SANCY FESTIVAL.
Un bracelet correspondant au forfait choisi sera remis en échange des billets correspondant bracelet ne sera plus valable s’il est retiré du poignet, altéré ou déchiré.
Un contrôle des bracelets peut être effectué à tout moment du festival dans l’enceinte du festival et ses abords.
6 – Contrôle d’accès et sécurité
L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité des festivaliers à l’entrée du lieu où se déroule l’évènement. Le festivalier devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle en cours de validité.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE RENFORCE le festivalier peut être amené à subir une fouille de sac ainsi qu’une palpation de sécurité à l’entrée de l’événement.
Tous festivaliers s’engagent à se soumettre aux mesures de contrôle et de vérifications destinées à assurer la sécurité de l’évènement. Toute personne refusant de se soumettre à ces contrôles se verra interdire l’accès au E-SANCY FESTIVAL.
L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à ces mesures de sécurité.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire sur le site du festival :
– des armes,
– des substances explosives,
– de l’alcool
– des produits stupéfiants
– des produits inflammables
– des bouteilles en plastique
– objets tranchants ou contondants
– objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux
– tout article pyrotechnique,
– des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou
publicitaire et sans que cette liste ne soit limitative.
– Des animaux
– Des drones – …..
Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès au festival, engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.
La Loi française s’applique à l’intérieur du E-SANCY FESTIVAL, tout substance interdite en France l’est également dans l’enceinte du festival.
7 - Traitement des données personnelles
Durant la commande, l’ORGANISATEUR est amené à collecter des informations et données à caractère personnel comme le nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, code postal, civilités …liste qui est non exhaustive. Ces informations sont nécessaires à la gestion de la commande et sont conservées à des fins de sécurité.
L’ACHETEUR accepte que l’organisateur l’avertisse (par mail, SMS) de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (annulation, report, modification de lieu ou horaires…) et qu’il utilise les coordonnées fournies. L’organisateur s’engage à assurer la plus stricte confidentialité.
Si l’ACHETEUR souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations de la part de l’ORGANISATEUR et de ses partenaires, il devra adresser un mail à : info@sancy-resort.com. Il dispose dès lors d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier achat.
Les données personnelles que nous détenons ne seront jamais communiquées à des tiers.
8 – Droit à l’image
Tout festivalier renonce expressément à se prévaloir du droit à l’image durant le festival et renonce à tout recours à l’encontre de l’organisation pour l’utilisation de son image dans le cadre de captation, promotion du festival. Tout porteur d’un billet autorise gracieusement SANCY RESORT ORGANISATION et ses partenaires à capter et à utiliser les images sur lesquelles il pourrait apparaitre, captées par tous moyens à l’occasion du E-SANCY FESTIVAL, sur tous supports et par tous médias, et ce à titre transférable, dans le monde entier et pour toute la durée de protection des droits y afférents, à des fins de promotion. Ces droits sont librement cessibles par SANCY RESORT ORGANISATION à tout tiers de son choix.
9 – Droit d’auteurs
Les ACHETEURS renoncent au droit d’auteur et de propriété de leurs images diffusés sur les différents réseaux social du festival et de ses partenaires.
Les ACHETEURS déclarent par la présente acception des CG , renoncer à leurs droits à l’image et accordent au SANCY RESORT ORGANISATION la fixation des images sur tous supports
existants et à venir et en autorisent la publication sur les réseaux sociaux ainsi que ceux des partenaires médias du festivals.
10 – Revente de Billets
Il est donc strictement interdit sans l’accord préalable de SANCY RESORT ORGANISATION de vendre ou de céder, sous quelque forme que ce soit des billets qui lui sont attribués exclusivement pour son usage.
L’ORGANISATEUR rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que :
« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.
Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. »
11 – Report, Annulation et Remboursement
Les présentes conditions de rétractations, de remboursements, de report et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site internet www.e-sancy-festival.fr
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l’objet d’aucun droit de rétractation.
Une fois les billets achetés par le festivalier, ils ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf clause expressément citée), même si le billet n’a pas été utilisé par l’ACHETEUR.
En cas d’annulation définitive du E-SANCY FESTIVAL, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’ACHETEUR initial contre remise dudit billet.
En cas d’annulation d’une journée, le remboursement total du montant du billet jour interviendra.
Seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion, de location et bancaires qui seront conservés par WEEZEVENT SAS et par l’organisateur à hauteur de 7% environ.
Aucun frais annexes ne sera pris en charge, de quelque nature que ce soit : transport, hébergement, restauration…)
En cas de report de l’évènement en 2021, le billet acheté par le festivalier pour l’évènement 2020 sera valable pour l’édition future en 2021.
En cas d’annulation de la venue d’un artiste ou de plusieurs artistes (y compris un artiste « tête d’affiche »), le festivalier ne saurait solliciter à l’égard de SANCY RESORT ORGANISATION un remboursement de son billet ou des dommages et intérêts compensatoire.
12 – Responsabilité
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, l’Organisation est responsable, à l’égard de des festivaliers de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance.
L’Organisateur décline ainsi toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service de billetterie en ligne résultant d’un cas de force majeure notamment lors :
d’anomalies quelconques du matériel informatique du festivalier
- de faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de l’Organisateur ;
- de l’indisponibilité du réseau internet.
L’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du billet acheté par le consommateur / festivalier. En outre, il est précisé que l’Organisateur n’est en aucun cas tenu de donner suite à une demande d’édition ou de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.
L’Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’événement. Ce règlement est disponible à la demande auprès de l’Organisateur ou à l’entrée du lieu où se déroule l’événement. L’acquisition d’un billet emporte impérativement et nécessairement adhésion au règlement intérieur du lieu où se déroulera l’événement.
Le festivalier se conformera strictement au règlement de l’organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès refusé à l’évènement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre un quelconque remboursement du ou des billets achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.
Fait à Clermont Ferrand le 13 Juillet 2020